Loi pacte, La promesse d'une meilleure participation sera-t-elle tenue ?

La CFDT se félicite que le gouvernement ait retenu la préconisation de modifier le Code civil afin d’intégrer « l’intérêt social » de la société et de considérer « les enjeux sociaux et environnementaux ». C’est enfin la reconnaissance de la Responsabilité Sociale des Entreprises !  Elle note positivement la possibilité pour les entreprises qui le souhaitent d’inscrire une raison d’être autre que le profit dans leur statut.

Si la CFDT salue également les mesures favorisant une meilleure représentation des administrateurs salariés, des mesures empêchant les holdings et les SAS d’adopter des stratégies de contournement doivent être prises. Le travail est partie intégrante de la réussite des entreprises : il doit être pleinement intégré aux décisions stratégiques !

De plus, la CFDT a trois principaux sujets d’inquiétude.

• Les mesures « d’harmonisation » et de gel des seuils sont autant de signaux négatifs qui confortent les employeurs les moins enclins à jouer le jeu du dialogue social, au détriment des salariés, notamment en matière de santé et de sécurité, de repos compensateur des heures supplémentaires et d’obligation d’emploi des travailleurs handicapés. Quant au relèvement de 200 à 250 du seuil donnant droit à un local syndical, c’est un comble pour une loi censée favoriser la participation des salariés à la vie de leur entreprise !
• En matière d’épargne salariale, loin des recommandations ambitieuses des parties prenantes au COPIESAS (Conseil d’orientation de la participation, de l’intéressement, de l’épargne salariale et de l’actionnariat salarié), la suppression du forfait social est sans garantie de résultat : l’absence de forfait social n’avait pas permis de faire progresser l’épargne salariale dans les petites entreprises avant 2008. De plus, le gel de 5 ans ouvre la porte à des effets d’aubaine, permettant aux entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés de découper leurs activités afin ne pas verser de participation.
• Enfin, la CFDT, comme les militants et salariés des entreprises concernées, s’inquiète des privatisations annoncées d’Aéroports de Paris, d’Engie et de la Française des jeux : quelle est la stratégie industrielle, au-delà de la stratégie financière du gouvernement ?

Lors du débat parlementaire sur le projet de loi, qui doit démarrer en septembre, la CFDT pèsera pour que le texte donne toute leur place au travail et au dialogue social dans l’entreprise, pour davantage de démocratie dans l’entreprise et une véritable codétermination à la française.