L'Accord de Performance Collective

Les Accords de Performance Collective sont conclus afin de répondre aux nécessités liées au fonctionnement de l’entreprise ou en vue de préserver, ou de développer l’emploi.

Pour cela, ils peuvent :
◼️ Aménager la durée du travail, ses modalités d’organisation et de répartition
◼️ Aménager la rémunération au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail dans le respect des salaires minimas hiérarchiques conventionnels (en tout état de cause, on rappelle que ces salaires minimas ne sauraient être inférieurs au SMIC)
◼️ Déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l’entreprise.

Pour les salariés, les stipulations de l’accord se substituent de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de leur contrat de travail.

Pour les salariés refusant l’application de l’accord, le salarié dispose d’un délai d’un mois pour faire connaître son refus par écrit, sachant qu’en cas de refus, l’employeur dispose alors d’un délai de 2 mois pour engager une procédure de licenciement à son encontre.

⚠️Donc si la négociation d'accords APC se présente à vous, nous vous recommandons de la réaliser avec prudence ; de vous faire accompagner par un expert, d’en informer votre syndicat et/ou votre Fédération.

Retrouvez plus d’informations sur la Lettre d'Info de la CFDT Occitanie du mois de juin et l’article de Gerald Six dédié.